Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 4 septembre 2026, 2025J01330

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1330 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [E] [D] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS LES DELICES DE MONTELIMAR N°SIREN : 933852931 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [X] [K] SELARL BARD AVOCATS [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Me [E] [D] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 12/08/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS LES DELICES DE MONTELIMAR devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 27 918 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1862397, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire. La défenderesse a constitué avocat mais n'a jamais conclu de sorte que l'affaire a été fixée à plaider en vue de l'audience du 24/07/2026 ce dont les parties ont été avisées par les soins du greffier.

MOTIFS

ET

DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience de plaidoirie du 24/07/2026 La SAS LES DELICES DE MONTELIMAR ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception : des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne La SAS LES DELICES DE MONTELIMAR à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 27918,00 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Condamne La SAS LES DELICES DE MONTELIMAR à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS LES DELICES DE MONTELIMAR à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier. Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 04/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.