Tribunal administratif de Montreuil, 9 mai 2025, 2201883

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 2 février 2022, 19 juillet 2022 et 30 janvier 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 67 730,54 euros au titre des années 2009 et 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2022 et 6 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, à concurrence du dégrèvement de 46 709,22 euros prononcé par décision du 6 janvier 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Dbi-Fonds Fost et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil le 9 mai 2025. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.