Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 novembre 2013, 12-28.243
Mots clés
société • désistement • sci • pourvoi • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
26 novembre 2013
Cour d'appel de Paris
8 novembre 2012
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :12-28.243
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 3e civ., 26 nov. 2013, n° 12-28.243
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2012
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2013:C301397
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000028259637
- Identifiant Judilibre :613728bacd58014677432728
- Président : M. Terrier (président)
- Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
26 novembre 2013
Cour d'appel de Paris
8 novembre 2012
Résumé
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Auteur du pourvoi
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Texte intégral
Attendu que, par acte déposé au greffe
de la Cour de cassation, le 21 octobre 2013, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fnac direct et de la société Fnac Périphérie, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI du Bassin Nord ;Que ce désistement
, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Fnac direct et à la société Fnac Périphérie du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Fnac direct et la société Fnac périphérie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la société Fnac direct et la société Fnac périphérie à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Bassin Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.Commentaires sur cette affaire
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