Tribunal administratif de Poitiers, 16 août 2023, 2300733
Mots clés
désistement • requête • maire • principal • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire :2300733
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Poitiers, 16 août 2023, n° 2300733
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL OCEANIS AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Poitiers
16 août 2023
Résumé
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Parties requérantes
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Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. C D et Mme G E D, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de B a délivré à Mme A F un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain sis 38B rue du Treuil des Filles, à B (17140), ainsi que la décision expresse du 29 décembre 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, M. D et Mme E D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, Mme A F, représentée par Me Doucet, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. La requête a été communiquée à la commune de B qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de M. D et de Mme E D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et de Mme E D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la commune de B et à Mme A F. Fait à Poitiers, le 16 août 2023. Le président, Signé A. JARRIGE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARDCommentaires sur cette affaire
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