CNIL, 31 décembre 2015, DR-2015-294
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2015
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2015-294, DF-2015-294
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2015
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2015
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2015
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2015-294 autorisant la société AUXITROL SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, d’hébergement et de maintenance de la base de données liées aux rémunérations, aux registres et aux déclarations sociales obligatoires (demande d’autorisation n°1846730)
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