Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2026, 2403179

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2024 et 22 juin 2024, l'EURL Tri Rando Eco, Passion sport et aventure, représentée par Me Collet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure de mettre en conformité ses déclarations de supports publicitaires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2026, l'EURL Tri Rando Eco, Passion sport et aventure déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2026, la commune de Cesson-Sévigné, représentée par la SELARL Cabinet Coudray Urbanlaw, accepte le désistement de l'EURL Tri Rando Eco, Passion sport et aventure. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ». 2. Le désistement de l'EURL Tri Rando Eco, Passion sport et aventure est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Tri Rando Eco, Passion sport et aventure. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Tri Rando Eco, Passion sport et aventure et à la commune de Cesson-Sévigné. Fait à Rennes, le 7 octobre 2026. Le premier conseiller faisant fonction de président de la 3ème chambre, signé F. Martin La République mande et ordonne à la préfète d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.