Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2024, 23/05841
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités ou de salaires • saisine • désistement • prud'hommes • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
18 juin 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
11 septembre 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :23/05841
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 18 juin 2024, n° 23/05841
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nantes, 11 septembre 2023
- Identifiant Judilibre :6672749136f1fc00083aad95
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
18 juin 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
11 septembre 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LHERMITTE ChristopheGELLY Marie-Océane du Cabinet MOG AVOCATE
Partie intimée
FRAIKIN FRANCE
défendu(e) par BAKHOS LaraVENTEJOU Camille du Cabinet FLICHY GRANGÉ AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/05841 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFM5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2023
Date de la saisine : 11 Octobre 2023
Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A. FRAIKIN FRANCE
Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230383
Représentée par Me Camille VENTEJOU de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Ludovic PIRET
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23067650
Représenté par Me Marie-océane GELLY de la SARL MOG AVOCATE, avocat au barreau de NANTES
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Ocme n°095
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que la S.A. FRAIKIN FRANCE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 07 juin 2024 ; Que réciproquement Monsieur [V] [G] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées le 17 juin 2024 ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 18 juin 2024 Le Magistrat de la mise en état Copie exécutoire à Me Lara BAKHOS et Me Christophe LHERMITTECommentaires sur cette affaire
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