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Cour d'appel de Rennes, 18 juin 2024, 23/05841

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités ou de salaires • saisine • désistement • prud'hommes • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
18 juin 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
11 septembre 2023

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/05841 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFM5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2023 Date de la saisine : 11 Octobre 2023 Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. FRAIKIN FRANCE Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230383 Représentée par Me Camille VENTEJOU de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME Ludovic PIRET Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23067650 Représenté par Me Marie-océane GELLY de la SARL MOG AVOCATE, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- Ocme n°095 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que la S.A. FRAIKIN FRANCE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 07 juin 2024 ; Que réciproquement Monsieur [V] [G] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées le 17 juin 2024 ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DIT que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 18 juin 2024 Le Magistrat de la mise en état Copie exécutoire à Me Lara BAKHOS et Me Christophe LHERMITTE

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