Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, 25/11773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/11773 N° Portalis 352J-W-B7J-DARSO N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 14 Septembre 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. A LA PAUSE CAFE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0626, DEFENDERESSE S.C.I. CARAT 22 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0335, NOUS, David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier, Vu l'assignation délivrée le 18 septembre 2025 à la SCI CARAT 22 à la requête de la SARL A LA PAUSE CAFE, Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 avril 2026 fixant l'audience de plaidoiries au 14 septembre 2026,

MOTIFS

DE LA DÉCISION : En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. En l'espèce, l'avocat de la SARL A LA PAUSE CAFE fait valoir, notamment, que la partie défenderesse a constitué avocat récemment et qu'un accord doit être signé entre les parties. L'affaire n'étant plus en état d'être jugée, il convient donc de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 9 avril 2026 ; Réservons les dépens ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 19 novembre 2026 pour conclusions en désistement et conclusions d'acceptation de désistement ou conclusions d'homologation d'un protocole d'accord, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Fait à [Localité 1], le 14 Septembre 2026. Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND David BRACQ-ARBUS