Tribunal judiciaire de Montluçon, 6 juin 2025, 24/00980

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00980 N° Portalis DBWM-W-B7I-CMQF N.A.C. : 50D JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 06 Juin 2025 DEMANDEUR : Monsieur [P] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDEUR : Monsieur [J] [T] Exerçant sous l'enseigne EASY CLASS AUTOS RCS de MONTLUCON 798.960.415 [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE -=-=-=-=-=-=-= Président : Chloé FLEURENT, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile. GREFFIER : lors des débats et du prononcé : Karine FALGON. DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 mars 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries , Le Juge a avisé les parties à l'issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 mai 2025 puis le délibéré a été prorogé au SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ. EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 septembre 2022, Monsieur [P] [S] a acquis un véhicule Volkswagen PASSAT immatriculé [Immatriculation 5] auprès de Monsieur [J] [T], exerçant sous l'enseigne d'entreprise individuelle EASY CLASS AUTOS, à la suite d'une annonce parue sur le site internet Le Bon Coin et après négociations, pour la somme de 13.000 euros. Après quelques kilomètres, Monsieur [P] [S] a décelé des anomalies, a fait réaliser un contrôle technique le 22 septembre 2022 et a fait procéder à une expertise amiable du véhicule le 05 décembre 2022. Après deux mises en demeures restées infructueuses, Monsieur [P] [S] a fait assigner Monsieur [J] [T] exerçant sous l'enseigne EASY CLASS AUTOS en action estimatoire et condamnation à des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire de MONTLUCON suivant acte de commissaire de justice remis à personne le 22 août 2024. La clôture de l'instruction est intervenue le 06 novembre 2024 par ordonnance du même jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En l'absence du défendeur, Monsieur [P] [S] s'en remet à son acte introductif d'instance et sollicite : - la condamnation de Monsieur [J] [T], exerçant sous l'enseigne EASY CLASS AUTOS à lui payer la somme principale de 2.629 euros au titre de l'action estimatoire de la garantie des vices cachés ; - la condamnation de Monsieur [J] [T], exerçant sous l'enseigne EASY CLASS AUTOS à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - la condamnation de Monsieur [J] [T], exerçant sous l'enseigne EASY CLASS AUTOS aux dépens ; - la condamnation de Monsieur [J] [T], exerçant sous l'enseigne EASY CLASS AUTOS à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de son action estimatoire, Monsieur [P] [S], se fondant sur les articles 1641 et suivants du code civil, fait valoir que le véhicule qu'il a acheté est affecté d'anomalies multiples et qu'il ne l'aurait pas acquis s'il avait eu connaissance de ces désordres au moment de la vente. Il ajoute que son action estimatoire porte sur les réparations à engager. Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, Monsieur [P] [S] soutient que Monsieur [J] [T] est un professionnel de l'automobile et que sa mauvaise foi est présumée. Citée à personne le 22 août 2024, Monsieur [J] [T] n'a pas comparu et n'est pas représenté et a indiqué par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire de MONTLUCON le 29 octobre 2024 qu'il ne souhaite pas se défendre.

MOTIVATION

Sur l'absence du défendeur Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. La décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du même Code, le jugement étant susceptible d'appel. Sur la demande en restitution d'une partie du prix Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur d'un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d'une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. En application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu'il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d'une certaine gravité. La preuve de l'existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu'elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d'autres éléments. En l'espèce, aux termes de l'expertise amiable réalisée le 05 décembre 2022, au titre de la mise en œuvre de la protection juridique de Monsieur [P] [S], Monsieur [W] [O], l'expert, note que les quatre pneumatiques présentent une usure prononcée de leurs bandes de roulement et sur leurs flancs et une usure de moitié des freins. Il conclut en indiquant que la remise en état peut être évaluée à 2.629 euros. Cette expertise non judiciaire est corroborée par un procès-verbal de contrôle technique du 22 septembre 2022 indiquant, notamment, une défaillance majeure en ce que le pneumatique avant-gauche est gravement endommagé, entaillé ou présente un montage inadapté, une défaillance mineure en ce que les disques de freins avant-gauche et avant-droit sont légèrement usés et que le pneumatique avant droit présente une usure anormale ou la présence d'un corps étranger. Au surplus, sur l'annonce de vente publiée sur Le Bon Coin, toujours en ligne le 28 septembre 2022, il est inscrit « Kit distribution pompe à eau fait chez VOLKSWAGEN » alors qu'il ressort de l'expertise que l'historique des entretiens dans le logiciel de la marque n'a fait apparaître aucune intervention sur le système de distribution. Toutefois, le certificat de cession du véhicule signé entre Monsieur [P] [S] et la société EASY CLASS AUTOS du 10 septembre 2022 mentionne un kilométrage du véhicule de 198 534km. Lors du contrôle technique du 22 septembre 2022 à l'initiative de Monsieur [P] [S], le kilométrage est de 199 528km, de sorte que Monsieur [P] [S] a parcouru plus de 1.000km avec ledit véhicule en 12 jours, et qu'il n'est donc pas exclu que ces vices soient apparus après la vente. Ainsi, si Monsieur [P] [S] apporte la preuve d'un vice affectant le véhicule, il ne rapporte pas la preuve de l'existence de ce dernier avant la vente. En conséquence, la demande en restitution d'une partie du prix formée par Monsieur [P] [S] à l'encontre de Monsieur [J] [T] sera rejetée ainsi que sa demande de dommages et intérêts subséquente. Sur les frais du procès Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En l'espèce, Monsieur [P] [S], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens de l'instance. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire droit à la demande de ce chef formulée par Monsieur [P] [S], qui en sera dès lors déboutée. Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

, LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ; REJETTE la demande de Monsieur [P] [S] en restitution d'une partie du prix d'achat du véhicule Volkswagen PASSAT immatriculé [Immatriculation 5] acquis le 10 septembre 2022 auprès de Monsieur [J] [T], exerçant sous l'enseigne d'entreprise individuelle EASY CLASS AUTOS, correspondant au prix des réparations à effectuer ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [P] [S] à l'encontre de Monsieur [J] [T] ; CONDAMNE Monsieur [P] [S] aux dépens de l'instance ; REJETTE la demande de Monsieur [P] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière. La greffière La présidente Karine FALGON Chloé FLEURENT