Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, 26/53581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53581 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXUZ N° : 3 Assignation du : 06 Mai 2026 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 juillet 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, DEMANDERESSE La société civile OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume AUBATIER, avocat au barreau de PARIS - #P0438, SCP AUGUST DEBOUZY DEFENDERESSE La S.A.S. FIRCE CAPITAL [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE non constituée DÉBATS A l'audience du 06 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 06 mai 2026 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 26 juin 2026, la société OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action, les parties ayant signé un protocole d'accord transactionnel ; La S.A.S. FIRCE CAPITAL n'a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société OFI INVEST PATRIMOINE IMMOBILIER se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que la demanderesse conformément à sa demande conservera à sa charge les frais et dépens engagés. Faite à [Localité 1] le 06 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON