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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 septembre 2024, 24-12.590

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 septembre 2024
Cour d'appel de Fort de France
15 décembre 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    24-12.590
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 5 sept. 2024, n° 24-12.590
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort de France, 15 décembre 2023
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2024:OR50736
  • Identifiant Judilibre :66d95a63c2360f5a39d5a7b9
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-12.590 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Nouvelle Fabricom et autre Ordonnance : 50736 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nouvelle Fabricom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], 2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024

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