Tribunal de commerce de Toulon, 2 décembre 2025, 2025F01762

2025F01762 - 2533600011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/12/2025 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ403 La SARL VINIDIF LES CEPS D OR Numéro de rôle général : 2025F1762 DEBITEUR : La SARL VINIDIF LES CEPS D OR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 412 666 802 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/11/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges, Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025. Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier. FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL VINIDIF LES CEPS D OR qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 412666802 et exerce une activité de Restauration traditionnelle, distribution de vin et spiritueux et tous produits de l'agriculture ou du commerce qui s'y rapporta, la distribution de cadeaux d affaires et objets publicitaires, Le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [A] [M] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant. Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/10/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 18/11/2025 à 9 heures. ATTENDU que Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL VINIDIF LES CEPS D OR ; ATTENDU que Maître [A] [M] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation. ATTENDU que le Ministère public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

: ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL VINIDIF LES CEPS D OR justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ; ATTENDU que Maître [A] [M] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/03/2026 ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public présent à l'audience ; VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport du Juge Commissaire, VU les réquisitions du Ministère Public, CONSTATE que La SARL VINIDIF LES CEPS D OR justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation. DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 02/03/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL VINIDIF LES CEPS D OR [Adresse 1]. ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Alain GEORGES Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.