Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2024, 2400767
Mots clés
société • désistement • requête • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2400767
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 7 juin 2024, n° 2400767
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL DGD
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
7 juin 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
EURONAT
défendu(e) par BERNADOU Lionel
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. A en vue de l'extension, par fermeture d'une terrasse, d'un bungalow situé 5, avenue de Guyane parcelle cadastrée section AD n°1 donnée à bail à construction à la SAS Euronat ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Euronat déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. La société Euronat, par son mémoire enregistré le 4 juin 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Euronat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à M. A et à la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Fait à Bordeaux le 7 juin 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffièreCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...