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Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juin 2024, 2400767

Mots clés
société • désistement • requête • maire • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2400767
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Bordeaux, 7 juin 2024, n° 2400767
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL DGD
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Résumé

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Partie requérante
EURONAT
défendu(e) par BERNADOU Lionel
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. A en vue de l'extension, par fermeture d'une terrasse, d'un bungalow situé 5, avenue de Guyane parcelle cadastrée section AD n°1 donnée à bail à construction à la SAS Euronat ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Euronat déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. La société Euronat, par son mémoire enregistré le 4 juin 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Euronat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à M. A et à la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Fait à Bordeaux le 7 juin 2024. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière

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