Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil, 16 juin 2026, 2026001022
Mots clés
redressement • statuer • rapport • vente • réquisitions • ressort • société
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Beauvais
16 juin 2026
Tribunal de commerce de Beauvais
5 mai 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Beauvais
- Numéro de pourvoi :2026001022
- Référence abrégée : T. com. Beauvais, 1re ch., 16 juin 2026, n° 2026001022
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Beauvais, 5 mai 2026
- Identifiant Judilibre :6a3a5438cdc6046d4755e6a8
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Beauvais
16 juin 2026
Tribunal de commerce de Beauvais
5 mai 2026
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
SCP ALPHA MJ
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
SAS L'ERADIUM
défendu(e) par LEGRAND Privat
ACCESS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Jugement n° 25 P.P.O. : SAS L'ERADIUM P.C. : 2026/68
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCE LE 16/06/2026
LE TRIBUNAL,
Attendu que par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS L'ERADIUM, exerçant comme activité : Bar, brasserie, restauration de type traditionnel ou de type rapide, sous toutes ses formes, avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter - BAR - Privation des lieux, location de salle - Organisation de séminaire, [Adresse 1], inscrite au RCS d'Amiens sous le numéro 937973519 (2026F00009), désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [V], comme Mandataire Judiciaire, Monsieur [M] [L], comme Juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
A l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* Monsieur [D] [K] [G] [B], Président de la société ACCESS, elle-même représentante légale de la SAS L'ERADIUM, assisté de Me Privat LEGRAND, avocat au Barreau d'Amiens,
* La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [V], Mandataire Judiciaire,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République,
Attendu que Monsieur Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, est favorable au maintien de la période d'observation.
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
: Après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï le Mandataire Judiciaire en son rapport, Vu l'avis du Juge commissaire, Ouï Monsieur le Substitut du Procureur de la République en ses réquisitions, Vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, Maintient la période d'observation ouverte par jugement du 05/05/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 05/11/2026 de la SAS L'ERADIUM, [Adresse 1], Activité : [Localité 1], brasserie, restauration de type traditionnel ou de type rapide, sous toutes ses formes, avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter - [Localité 1] - Privation des lieux, location de salle - Organisation de séminaire, RCS d'[Localité 2] 937973519 (2026F00009), Fixe la comparution des parties au 03/11/2026 à 14:00 heures par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire, Dit qu'il sera communiqué au tribunal à la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE Mis en délibéré le : 16/06/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.PRONONCE
A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...