Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 22 mai 2025, 2025027298

*1DE/06/42/34/92* Copies : -SAS à associé unique [L] & ASSOCIES -SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [I] -Parquet R.G. : 2025027298 P.C. : P202101847 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique [L] & ASSOCIES [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [B] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente. Par jugement en date du 01 décembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [L] & ASSOCIES devant être clôturée le 30 novembre 2023. Sur requête déposée au greffe le 31 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 22 mai 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique [L] & ASSOCIES [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, le conseil, l'assistance et toutes prestations de services à caractère stratégique, financier ou autre, pour toutes catégories d'entreprises, toutes personnes et toutes entités de droit privé ou public. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533185203 Fixe au 22 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.