Cour d'appel d'Agen, 21 décembre 2023, 22/01022

COUR D'APPEL D'AGEN --- CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes N° RG 22/01022 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DB6E GROSSES le à N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 21 Décembre 2023 APPELANTS : Madame [P] [M] de nationalité française, infirmière, née le 21 Février 1962 à [Localité 10] ([Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 4] Syndicat [Adresse 8] Prise en la personne de son représentant légal, Fanny FOUQUES, secrétaire générale, dûment habilité et domicilié en cette qualité au siège du syndicat [Adresse 3] [Localité 6] Tous deux représentés par Me Frédérique BELLINZONA, avocate au barreau de TOULOUSE APPELANT d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS le 23 Novembre 2022, RG : 21/00152 INTIMÉE: SAS CLINIQUE DU PONT DE CHAUME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE A l'audience tenue le 16 Novembre 2023 par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre sociale de la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. Vu le jugement rendu entre les parties par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS le 23 Novembre 2022 ; [P] [M] et le Syndicat [Adresse 8] ont relevé appel par acte du 18 Décembre 2022. La SAS CLINIQUE DU PONT DE CHAUME a constitué le 14.02.2023. Par conclusions du 23 Septembre 2023, [P] [M] et Syndicat [Adresse 8] ont déclaré se désister de leur appel. Par conclusions du 14.11.2023, l'intimé a déclaré accepter ce désistement.

Attendu que

les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelants aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons que [P] [M], le Syndicat CGT CLINIQUE PONT DE CHAUME se désistent de leur appel, Constatons que la SAS [Adresse 9] accepte ce désistement, Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat, Nathalie CAILHETON Pascale FOUQUET