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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, 22-11.029

Mots clés
pourvoi • désistement • immobilier • syndicat • référendaire • société • siège • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
25 novembre 2021
Tribunal de grande instance de Grasse
3 décembre 2018

Synthèse

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Résumé

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Auteurs du pourvoi
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Défendeurs au pourvoi
syndicat des copropriétaires de la
défendu(e) par Cabinet DUHAMEL JEAN
FONCIA AD IMMOBILIER
défendu(e) par Cabinet DUHAMEL JEAN

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-11.029 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] [Adresse 2] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, Me Occhipinti Ordonnance : 61022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [G] [F], 2°/ Mme [W] [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], 06220 Vallauris, ont formé un pourvoi le 25 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Foncia AD immobilier, 2°/ à la société Foncia AD immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2022, Me Haas, agissant au nom de M. [G] [F] et de Mme [W] [F], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [F] et à Mme [W] [F] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022

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