Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2024, 23/56530

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56530 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZT N° : 2 Assignation du : 07 Août 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juin 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE S.C.I. IMMOBILIERE 2C [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE S.A.S. WT FILMS [Adresse 1] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l'audience du 11 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l'assignation en référé en date du 07 août 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.C.I. IMMOBILIERE 2C déclare se désister de son instance et de son action ; que la SAS WT FILMS n'a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. IMMOBILIERE 2C de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 11 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Fanny ACHIGARFabrice VERT