Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 06, 29 septembre 2026, 2025F00544

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 septembre 2026 N° RG : 2025F00544 Société BOIS TRAVAUX CONCEPT S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n° 805 213 261 (Avocat postulant : Maître Sophie BOMEL, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Cabinet d'Avocats LEXSO agissant par Maître Arnaud CHEVRIER, Avocat au barreau de Bordeaux) C/ Société JOTT OPERATIONS S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 320 663 222 (Avocat postulant : Maître Anne-Laure DUFAU de la S.E.L.A.R.L. JURICADJI, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) (Avocat plaidant : Maître Germain LICCIONI de la S.E.L.A.R.L. CADJI et associés, Avocat au barreau de Paris) N° RG : 2026F00509 Société BOIS TRAVAUX CONCEPT S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n° 805 213 261 (Avocat postulant : Maître Sophie BOMEL, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Cabinet d'Avocats LEXSO agissant par Maître Arnaud CHEVRIER, Avocat au barreau de Bordeaux) C/ Société [R]-BONETTO S.C.P. [Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° [Numéro identifiant 1] représentée par Maître [P] [R] Société HORIZON AJ S.A.R.L. [Adresse 5] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 661 414 représentée par Maître [Y] [W] En leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société JOTT OPERATIONS S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 320 663 222 Société LES MANDATAIRES S.A.S. [Adresse 8] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 850 597 097 représentée par Maître [U] [V] Société [N]-LAGEAT & ASSOCIES S.C.P. [Adresse 9] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° [Numéro identifiant 2] représentée par Maître [C] [N] En leur qualité de mandataires judiciaires de la société JOTT OPERATIONS S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 320 663 222 (Avocat postulant : Maître Anne-Laure DUFAU de la S.E.L.A.R.L. JURICADJI, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) (Avocat plaidant : Maître Germain LICCIONI de la S.E.L.A.R.L. CADJI et associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme LHERBIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 par M. DESPLANS, Juge, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 29 avril 2025, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société JOTT OPERATIONS S.A.S., pour l'entendre condamner, vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, vu les pièces versées aux débats, condamner la société JOTT France à verser à la société BOIS TRAVAUX CONCEPT la somme de 1.573.373 euros correspondant à la perte de marge brute calculée sur une durée de 18 mois, et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par assignation en intervention forcée délivrée le 30 mars 2026, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT S.A.S. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [R]-BONETTO S.C.P. représentée par Maître [P] [R], la société HORIZON AJ S.A.R.L. représentée par Maître [Y] [W], en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société JOTT OPERATIONS S.A.S., la société LES MANDATAIRES S.A.S. représentée par Maître [U] [V] et la société [N]-LAGEAT & ASSOCIES S.C.P. représentée par Maître [C] [N], En leur qualité de mandataires judiciaires de la société JOTT OPERATIONS S.A.S., pour entendre : *Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du Code de commerce, *Vu la procédure de redressement judiciaire dont fait l'objet la société JOTT OPERATIONS, DECLARER la demande de la société BTC recevable et bien fondée, et en conséquence : VOIR INTERVENIR la société LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [U] [V], ainsi que la société [C] [N] & A. LAGEAT, prise en la personne de [C] [N], en qualité de mandataires judiciaires de la société JOTT OPERATIONS MC SAS à l'instance pendante sous le numéro 2025F00544 ; VOIR INTERVENIR la société [R]-BONETTO, prise en la personne de Maître [P] [R], ainsi que la société HORIZON AJ, prise en la personne de Maître [Y] [W], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société JOTT OPERATIONS MC SAS à l'instance pendante sous le numéro 2025F00544 ; CONSTATER la reprise d'instance ; FIXER la créance de la société BTC au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société JOTT OPERATIONS à la somme de 1.573.373 euros TTC à titre chirographaire ; FIXER la somme de 10.000 euros au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société JOTT OPERATIONS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT S.A.S. demande au tribunal, *Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, de : JUGER que la société BTC se désiste de ses instances enrôlées respectivement sous les n° 2025F00544 et n° 2026F00509 ; JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

: Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00544 et 2026F00509 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société BOIS TRAVAUX CONCEPT S.A.S. et en conséquence de : Donner acte à la société BOIS TRAVAUX CONCEPT S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance, Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F00544 et 2026F00509 ; Donne acte à la société BOIS TRAVAUX CONCEPT S.A.S. de ce qu'elle se désiste de son instance ; Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ; En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT M. DESPLANS, pour le président empêché La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.