Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, 24/03879

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/03879 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X37 N° MINUTE : Requête du : 05 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 06 Février 2025 DEMANDERESSE Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante, représentée par : Me Anaïs RENELIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A.R.L. [7] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par: Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant [10] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame MARION, Assesseur Monsieur JUFFORGUES, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, greffier 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 2 Expédition délivrée aux avocats par [9] le: Décision du 06 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 24/03879 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X37 DEBATS A l'audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposées par madame [V] [S] tendant à la rectification du jugement rendu le 16 mai 2024 dans le dossier référencé par le numéro RG 17/3156. La [11] et la société [6] s'en rapportent.

SUR CE

Madame [S] expose que le tribunal a omis dans son dispositif de mentionner le déficit fonctionnel qui a été retenu dans le corps du jugement pour un montant de 39 128,10 euros de sorte que le montant total de l'indemnisation s'élève à la somme de 1 078 463,12 euros. La [11] et la société [6] ne contestent pas cette omission et s'en rapportent. En conséquence il y a lieu de faire droit à la requête et d'ordonner la rectification du jugement rendu le 16 mai 2024.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, REÇOIT madame [V] [S] en sa demande. ORDONNE la rectification du jugement rendu le 16 mai 2024 dans le dossier 17/3156 en ce qu'il y a lieu d'ajouter au dispositif la somme de 39 128,10 au titre du déficit fonctionnel et de rectifier le montant total de l'indemnisation en mentionnant au lieu de la somme de 1 039 335,06 euros celle de 1 078 463,12 euros. ORDONNE au greffe de porter ces rectifications en marge de la grosse du jugement rendu le 16 mai 2024. DIT que les frais seront à la charge de l'Etat. Fait et jugé à [Localité 12] le 06 Février 2025 Le Greffier La Présidente N° RG 24/03879 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X37 EXPÉDITION exécutoire dans l'affaire : Demandeur : Mme [V] [S] Défendeur : S.A.R.L. [7] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière