Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 février 2026, 2023R00820
Mots clés
rapport • prorogation • requête • terme
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Bordeaux
- Numéro de pourvoi :2023R00820
- Référence abrégée : T. com. Bordeaux, 26 févr. 2026, 2023R00820
- Identifiant Judilibre :69b53394cdc6046d47a24508
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bordeaux
26 février 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
EPN GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00820 SAS CASTEL ET FROMAGET / EPN GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 11 mars 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
dans l'instance ci-dessus référencée,
Vu la requête de Monsieur [W] [O], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 juin 2026.
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