Cour d'appel de Paris, 16 février 2026, 25/01835

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 16 FEVRIER 2026 (n° 162 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01835 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6ZX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 février 2025 Date de saisine : 14 mars 2025 Décision attaquée : n° 22/00154 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 21 novembre 2024 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Christophe Pachalis, avocat au barreau de Paris, toque : K148 INTIMÉES S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2], Représentée par Me Bertrand Merville, avocat au barreau de Paris, toque : P0487 S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège N° SIRET : 522 50 1 9 23 [Adresse 3] [Localité 3], Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 27 février 2025, Mme [H] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 21 novembre 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2026, Mme [H] [P] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 janvier 2026, la S.A.S. [3] , qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. La S.A.S. [2] a conclu au fond mais n'a pas fait appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [H] [P] de son appel principal, - CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état