Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2022, 2104568

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, la Société Senlisse Evénements, représentée initialement par Me Sébastien Goulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021, par lequel le maire de Senlisse a refusé de lui délivrer une autorisation de création d'un établissement recevant du public ; 2°) d'enjoindre au maire de Senlisse de lui délivrer, dans le délai de 15 jours l'autorisation de création d'un établissement recevant du public, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'État et de la commune de Senlisse une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Senlisse, représentée par Me Pierre Jean Blard, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, la société Senlisse Evènements, représentée par la SELARL Mars, prise en la personne de Me Samzun, liquidateur judiciaire, déclare se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, la société Senlisse Evénements a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Senlisse Evénements. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Senlisse Evénements, à Me Samzun, au préfet des Yvelines et à la commune de Senlisse. Fait à Versailles, le 5 décembre 2022. La magistrate désignée, Signé B. Fejérdy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.