Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 25 février 2026, 2026RG01685

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 25 février 2026 Chambre 7 N° minute : 2026/571 N° RG : 2026AL00316 2025J00003 Mme [J] contre SAS DBSF DEMANDEUR Mme [J] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEURS SAS DBSF [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l'audience par Me [F] SPITZ [Adresse 3] SELARL [I] prise en la personne de Me [S] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 février 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [B] [M] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort

, Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Assesseurs. Prononcée le 25 février 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 février 2026, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [B] [M], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Mme [J] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS DBSF a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 9 Janvier 2026; il apparaît que la SAS DBSF a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [B] [M] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS DBSF pour une période de six mois expirant le 11 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort, Renouvelle la période d'observation de la SAS DBSF pour une durée de six mois expirant le 11/05/2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.