Tribunal administratif de Poitiers, 6 août 2025, 2301566

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la communauté de communes Haut-Val- de-Sèvre, représentée par Me Lachaume demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération de la commune de La Crèche du 6 décembre 2022 ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 5 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Crèche, la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la communauté de communes Haut-Val-de-Sèvre déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Le désistement de la communauté de communes Haut-Val-de-Sèvre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes Haut-Val-de-Sèvre. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Haut-Val-de-Sèvre et à la commune de La Crèche. Fait à Poitiers, le 6 août 2025. Le président, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. GERVIER 2