Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juin 2024, 24/00827

Mots clés
société • référé • siège • désistement

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00827 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZERX AFFAIRE : S.C. [Localité 2] C/ S.A.S. MILEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : M. Bertrand MALAGUTI PARTIES : DEMANDERESSE S.C. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. MILEE (nom commercial ADREXO et LAST SMILE PARTNERS), dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2024 Délibéré au 10 juin 2024 Notification le à Me Eric POUDEROUX - 520, exp FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 24 Avril 2024, la Société [Localité 2] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S.U. MILEE. A l'audience de ce jour, Me Eric POUDEROUX a, pour la société [Localité 2], déclaré se désister des demandes contenues dans l'assignation.

SUR QUOI

Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et de laisser les dépens à la charge de la société [Localité 2] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, Constatons que la société [Localité 2] se désiste de ses demandes à l'encontre de S.A.S. MILEE. Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. [Localité 2]. Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente assisté de M. Bertrand MALAGUTI. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...