Tribunal administratif de Nice, 3 février 2026, 2404878
Mots clés
requête • syndicat • résidence • société • vente • immeuble • maire
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nice
3 février 2026
Tribunal administratif de Nice
30 juin 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nice
- Numéro d'affaire :2404878
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Radiation du registre
- Référence abrégée : TA Nice, 3 févr. 2026, n° 2404878
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Nice, 30 juin 2025
- Avocat(s) : VEZZANI
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nice
3 février 2026
Tribunal administratif de Nice
30 juin 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera
Parties défenderesses
société civile de construction vente Menton-Borrigo
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024 sous le n°2404878, le syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, représenté par Me Vezzani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Menton a délivré à la société civile de construction vente Menton-Borrigo un permis de construire modificatif n°0608323H0032 autorisant la construction d'un immeuble d'habitation de 118 logements sur une parcelle cadastrée section BM 173 sise 53 avenue Cernuschi à Menton; 2°) de mettre à la charge de la société civile de construction vente Menton-Borrigo et de la commune de Menton une somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative ;Considérant ce qui suit
: 1. La présente requête, enregistrée sous le n°2404878, constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n°2404396. Par jugement n° 2404396-2404878-2405629 en date du 30 juin 2025, point 4, le Tribunal a estimé qu'il y avait lieu de radier des registres du greffe la requête enregistrée sous le numéro 2404878.ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2404878 du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : Une copie de la présente ordonnance sera adressée au syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Riviera, à la commune de Menton et à la SCCV Menton-Borrigo. Fait à Nice, le 3 février 2026. Le président de la 2ème chambre, signé F. Silvestre-Toussaint-FortesaCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...