Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2025, 25/05778
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • vestiaire • rôle • siège • signification
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :25/05778
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
- Référence abrégée : CA Versailles, 3-2, 16 oct. 2025, n° 25/05778
- Identifiant Judilibre :68f1cd772f77035fb0bf7e2a
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
16 octobre 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHATEAUNEUF Philippe
Partie intimée
SOGELEASE FRANCE
défendu(e) par DUMEAU Anne-Laure du Cabinet ANNE-LAURE DUMEAU
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/05778 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBD
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/05778 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBD du rôle général, opposant :
Monsieur [F], [C], [I] [U]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1] (BELGIQUE)
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 20250118
APPELANT
ET
SAS SOGELEASE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43642
INTIMEE
Considérant
que la signification du jugement attaqué n'est pas produite malgré la demande faite à l'appelant le 29 septembre 2025 ; Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 7], le 16/10/2025 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en éat Françoise DUCAMIN Cyril ROTH Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :Commentaires sur cette affaire
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