Logo pappers Justice

Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2025, 25/05778

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • vestiaire • rôle • siège • signification

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHATEAUNEUF Philippe

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/05778 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBD Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/05778 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOBD du rôle général, opposant : Monsieur [F], [C], [I] [U] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] (BELGIQUE) Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 20250118 APPELANT ET SAS SOGELEASE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43642 INTIMEE

Considérant

que la signification du jugement attaqué n'est pas produite malgré la demande faite à l'appelant le 29 septembre 2025 ; Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 7], le 16/10/2025 La Greffière Le magistrat chargé de la mise en éat Françoise DUCAMIN Cyril ROTH Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...