Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, 25/07615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/07615 N° Portalis 352J-W-B7J-C74H2 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON,S.A AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELARLU CHAUVET-LECA AVOCAT - #C1525 DEFENDEUR M. [S] [R] AVOCAT DEFENDEUR non-représenté ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 18 Juin 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Jeudi 15 Octobre 2026 à 10 H 05, Le 18/06/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience