Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 1 juillet 2026, 2026008502

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008502 DEMANDEUR(S): SARL RESTOSAINTBART (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S): M. [K] [Y], comparant M. [K] [H], comparant Assistée de Me [F] [X], comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT: М. Jean-Luc GUEDON JUGES: М. Sylvain LECENNE: М. Frédéric COLAS GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE 2026 008502 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 26/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société SARL RESTOSA INTBART , prise en la personne de ses représentants légaux, M. [K] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (35), FRANCE, et M. [K] [Y], né le [Date naissance 2] à [Localité 3] (74), FRANCE, exerçant une activité de restauration sous toutes ses formes, de vente de plats à emporter, l'exploitation d'établissements de restauration sous le concept "la boucherie" à la [Adresse 2] - [Adresse 3] à [Localité 4]. La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026, date à laquelle elle a comparu assistée de son conseil. La cause a été communiquée au Ministère Public. MOTIVATION

Sur quoi

, le Tribunal : Attendu que la société SARL RESTOSAINTBART est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers ; qu'étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations du débiteur que la société ne dispose que d'un actif de 36 603,63 euros pour faire face à un passif échu et exigible de l'ordre de 83 794,04 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il précise qu'elle emploie 24 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 793 922,92 euros. Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société SARL RESTOSAINTBART et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Vu la communication de la cause au Ministère Public, La société SARL RESTOSAINTBART , prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue, DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : La société SARL RESTOSA INTBART, Restauration sous toutes ses formes. Vente de plats à emporter. Exploitation d'établissements de restauration sous le concept "la boucherie" [Adresse 4] Siren : 431 338 300

PRONONCE

le redressement judiciaire de la société SARL RESTOSAINTBART, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 04/06/2026, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 02/09/2026 à 10:15, sur rapport établi par l'administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date, DESIGNE M. [P] [U] en qualité de Juge-Commissaire, M. [S] [E] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, NOMME SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [V] [G] [Adresse 5] [Localité 5], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, NOMME SELARL [I] [L] prise en la personne de Maître [I] [L] [Adresse 6], mandataire judiciaire, DESIGNE , en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [T], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire, DESIGNE , en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur, DIT que, conformément à l'article L.621-4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise, DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe, FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l'exécution provisoire est de droit, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/07/2026. Le Greffier d'Audience, Le Président.