Tribunal judiciaire de Lyon, 23 février 2024, 24/00152
Mots clés
société • désistement • syndicat
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :24/00152
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 23 févr. 2024, n° 24/00152
- Identifiant Judilibre :65d8ee6d7510300b403f4cc6
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Résumé
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Partie demanderesse
VISIOTECH FRANCE
défendu(e) par TOUZET Aurelien du Cabinet LEXCAPBOUSQUET Valérie
Parties défenderesses
Syndicat FNVC-CGT
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 24/00152 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6PO
DESISTEMENT
du 23/02/2024 :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 23 février 2024
Décision du 23 février 2024
partie demanderesse
Société VISIOTECH FRANCE, demeurant [Adresse 5]
Maître Aurélien TOUZET de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d'ANGERSsubstitué par Maître BOUSQUET Valérie, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
Syndicat FNVC-CGT, demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
Composition du Tribunal
Présidente: Monsieur Martin JACOB
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffier
DECISION
Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
Vu la déclaration de désistement de Société VISIOTECH FRANCE en date du 21 février 2024, réitéré à l'audience ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la Société VISIOTECH FRANCE, Constate l'extinction d'instance introduite par la Société VISIOTECH FRANCE, Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Décision prononcée le 23/02/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière. Ainsi fait le 23/02/2024 au palais de justice de Lyon, Madame Maëva GIANNONE GREFFIERE Monsieur Martin JACOB PRESIDENT Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société VISIOTECH FRANCE, rep/assistant : Maître Aurélien TOUZET de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d'ANGERS Syndicat FNVC-CGT, [S] [Y] Une copie certifiée conforme au dossierCommentaires sur cette affaire
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