Cour d'appel de Paris, 12 juin 2024, 23/19239

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/19239 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITLT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 22/08419 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 15 Novembre 2023 Appelante : Madame [O] [U] exploitante d'un fonds de commerce, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113828 Intimée : S.C.I. SCI LOCAFLOR 2, représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 - N° du dossier E0003L84 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, Présidente, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles

778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 02 Juillet 2024 à 14 H 00 [Adresse 1] PARIS, le 12 juin 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, La Présidente, Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile), A. En format papier B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique. Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ' les pièces soient indexées