Tribunal de commerce de Foix, 29 juin 2026, 2025F00641

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F641 Date d'audience : 29/06/2026 Procédure : La société GABENTO Siren : Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 918 207 424 Activité : Restauration traditionnelle et rapide de type snack, fabrication et ventes de pizzas, débit de boissons et plats à emporter. Elle peut faire toutes opérations se rattachant à cet objet ou contribuant à sa réalisation Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026 Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 29/06/2026. Signé par Monsieur François ROOSEN, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier. Rôle n° 2025F641 Procédure [Immatriculation 1] TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE La société GABENTO 6 [Adresse 1] Non comparant PROCEDURE Par Jugement en date du 22/09/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de la société GABENTO. La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [Q] [W] [Adresse 2], a été désigné dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire Le Tribunal a fixé au 09/03/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture. Cette affaire a été renvoyée à celle du 29/06/2026, date à laquelle elle a été retenue. Le débiteur et le Liquidateur Judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier. A l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026, Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui. La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [Q] [W], es-qualité de Liquidateur judiciaire, a indiqué que la procédure est retardée du fait de la commercialisation de la licence IV et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation.

SUR QUOI

: ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée, En conséquence, le Tribunal: Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure, VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société GABENTO. VU l'avis favorable du Juge Commissaire, DECIDE , en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, FIXE au 30/11/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire; Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur François ROOSEN Le Greffier.