Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2025, 25/10235
Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat • désistement • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/10235
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 5 déc. 2025, n° 25/10235
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6933f85d406d06a9f72ee981
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 décembre 2025
Résumé
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Partie appelante
S.A.S.U. JL INVESTMENT
défendu(e) par IMPERATORE Pierre-Yves du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
Partie intimée
O.B.C.F
défendu(e) par GAY Laurent du Cabinet GIRAUD-GAY ET ASSOCIES
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/10235 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAM
Ordonnance n° 2025/M308
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. JL INVESTMENT, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. OBCF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège
Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Jean Wilfrid Noel, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S.U. JL INVESTMENT, appelante contre S.A.S. OBCF, intiméeAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/10235 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAM et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le 5 décembre 2025 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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