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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2025, 25/10235

Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat • désistement • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
S.A.S.U. JL INVESTMENT
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/10235 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAM Ordonnance n° 2025/M308 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. JL INVESTMENT, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. OBCF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Jean Wilfrid Noel, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu les articles

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S.U. JL INVESTMENT, appelante contre S.A.S. OBCF, intimée

Attendu que

le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/10235 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAM et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le 5 décembre 2025 Le greffier

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