Tribunal administratif de Montpellier, 3 octobre 2024, 2307578
Mots clés
désistement • maire • recours • rejet • requête • requis • retrait
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2307578
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 3 oct. 2024, n° 2307578
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : DHEROT
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
3 octobre 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DHEROT Charlène
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Dhérot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 034 069 23 Z0069 du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cazouls-Lès-Béziers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°DP 034 069 23 Z0069 déposée le 3 juillet 2023 par M. B, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cazouls-Lès-Béziers et de M. B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Dhérot, informent le tribunal que par arrêté en date du 8 janvier 2024, le maire de la commune de Cazouls-Lès-Béziers a procédé au retrait de l'arrêté n° DP 034 069 23 Z0069 du 10 juillet 2023 et déclarent se désister de leur instance et action ainsi que de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Cazouls-Lès-Béziers et à M. B. Fait à Montpellier, le 3 octobre 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 3 octobre 2024. La greffière, A. JunonCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...