Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2023, 23/06784
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat • caducité • désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :23/06784
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 5 sept. 2023, n° 23/06784
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :64f816400a9accd9695a421d
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 septembre 2023
Résumé
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Partie appelante
XEROX FINANCIAL SERVICES
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS
Parties intimées
LOCARAD
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS
BI NETWORKS
défendu(e) par BOULAN Françoise du Cabinet LX AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE
défendu(e) par GALLO Stéphane du Cabinet ABEILLE & ASSOCIES
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 23/06784 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJYS
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2023/M175
Affaire :
S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES
Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. LOCARAD
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. BI NETWORKS prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE
Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. MONTMIRAIL
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 17 mai 2023,
Vu le désistement partiel de l'appelante le 5 juin 2023 à l'égard des sociétés LOCARAD, MONTMIRAIL, et AXA FRANCE,
Vu l'avis de caducité transmis le 24 août 2023,
Vu le courrier de Me Sarah GARANDET transmis par RPVA le 1er septembre 2023,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 2], le 5 septembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffierCommentaires sur cette affaire
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