Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2026, 26/03262

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/03262 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3XO Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2026 Date de saisine : 15 Mai 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Décision attaquée : n° 25/01051 rendue par le Tribunal de proximité de VERSAILLES le 20 Février 2026 Appelante : Madame [F] [Z] Intimée : S.A. D'HLM [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,

Vu les articles

901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Le 21 Mai 2026 La Greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties