Tribunal de commerce d'Angoulême, Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives, 11 juin 2026, 2025004284

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2025 004284 PROCEDURE : 2017/132 TRIBUNAL DE COMMERCE d'Angoulême JUGEMENT DU 11/06/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : MME [R] [Z], [U] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 792 009 284 Non comparante Et:SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 11/06/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 15/06/2017 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de MME [R] [Z], [U]. La clôture de la procédure a fait, à 7 reprises, l'objet de prorogations de délai, au motif de détention de droit indivis démembrés de la débitrice sur un immeuble. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations. Lors des débats en Chambre du Conseil du 11/06/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [V] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois. La SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [V] expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état, dès lors des droits immobilier en indivision (désormais en pleine propriété du fait du décès de l'usufruitier) restent à réaliser. Le liquidateur indique toutefois être en mesure de procéder à la vente aux enchères de cet actif dans le courant de l'année à venir. Attendu que la débitrice ne comparait pas à l'audience. Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 15/06/2027, dans le cadre de la procédure de MME [R] [Z], [U] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que Mme [R] [Z], [U] devra se présenter en chambre du conseil du 10/06/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture. Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 11/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.