Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2024, 24/00299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/00299 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CMB N° MINUTE : Assignation du : 23 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Septembre 2024 DEMANDEURS Madame [N] [P] [F] [C] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 8] représentés par Maître Nicolas D'ANGLEMONT DE TASSIGNY de la SELEURL DE TASSIGNY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1778 DEFENDERESSES S.A.S. Eiffage construction habitat [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER IDF [Adresse 1] [Localité 5] représentée Maître Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARIS, , vestiaire #B0528 Compagnie d'assurance SMABTP Es qualité d'assureur RCD et CNR de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE et RCD de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame GUY Line-Joyce, Greffier, lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition. DEBATS A l'audience du 21juin 2024 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 20 Septembre 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE du LITIGE : Vu l'assignation délivrée par Mme [N] [C] et M. [O] [R] à l'encontre de la société Eiffage Immobilier Idf, la société Eiffage construction habitat et la SMABTP leur assureur par exploit des 23 et 24 octobre 203 ; Vu les conclusions d'incident de la SMABTP notifiées par voie électronique 7 mai 2024 saisissant le juge de la mise en état d'un incident de sursis à statuer ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le7 mai 2024 par la société Eiffage construction habitat aux termes desquelles elle sollicite du juge de la mise en état de : « JUGER la société Eiffage construction habitat, recevable et bien fondée en ses fins et conclusions, sous toute réserve sur le bien-fondé des demandes des consorts [C]-[R] et sous toute réserve de garantie. PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur [L] [J], Expert judiciaire, désigné par l'ordonnance de changement d'Expert rendue le 21 novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de céans. PRENDRE ACTE de ce que la société Eiffage construction habitat, se réserve le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l'affaire. RESERVER les dépens. » Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2024 par la société Eiffage immobilier Idf aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : « REJETER l'intégralité des demandes formulées par les consorts [C]-[R] à l'encontre de la société Eiffage Immobilier Idf. - ORDONNER le sursis à statuer en l'attente du dépôt d'expertise judiciaire par Monsieur [L] [J] désigné comme Expert judiciaire par ordonnance du 21 novembre 2022. - Condamner les consorts [C]-[R] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Véronique Lesne Bernat, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du CPC. » Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2024 aux termes desquelles Mme [N] [C] et M. [O] [R] forment les demandes suivantes : « ORDONNER le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert judiciaire ; REJETER les demandes complémentaires de rejet et de condamnation formées par la société Eiffage Immobilier Ile-de-France et la SMABTP à l'encontre des consorts [C]-[R]; RESERVER les dépens. » L'incident a reçu fixation pour être plaidé à l'audience du 21 juin 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION - Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588). En l'espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Paris par du 25 octobre 2022 et confiée à M. [D] [G], remplacé par M. [L] [J] selon ordonnance du 21 novembre 2022. Les opérations d'expertises sont toujours en cours et les parties s'accordent quant à l'intérêt d'un sursis à statuer . Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [L] [J] ou tout autre expert désigné en remplacement. - Sur les dépens L'instance n'étant pas éteinte, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, exclusivement susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; Ordonne un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de M. [L] [J], ou tout autre expert désigné en remplacement ; Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ; Réserve les dépens ; Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du vendredi 20 juin 2025 à 9h30 afin de faire le point avec les parties sur le calendrier de l'expertise en cours. En cas de dépôt dans l'intervalle, les demandeurs adresseront au plus tard la veille de l'audience leurs conclusions en ouverture de rapport. Faite et rendue à Paris le 20 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état