Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2016, 15-16.052, 15-16.150, 15-16.373

Mots clés
pourvoi • principal • recevabilité • société • qualités • ressort • soulever • statuer • siège • banque • redressement • irrecevabilité • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 2016
Cour d'appel d'Agen
9 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-16.052, 15-16.150, 15-16.373
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Agen, 9 février 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C101424
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033632009
  • Identifiant Judilibre :5fd913c81caf76ae76c4ed67
  • Rapporteur : M. Truchot
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Sudre
  • Avocat(s) : Me Ricard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 1424 F-D Pourvois n° G 15-16.052 Q 15-16.150 H 15-16.373 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-16.052 formé par : 1°/ la société Crédit agricole corporate and investment bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la Banque internationale pour le commerce et l'épargne du Cameroun, dont le siège est [Adresse 13] (Cameroun), contre les arrêts rendus les 27 août 2014 et 9 février 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [I] [M], domicilié [Adresse 17], 2°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 9], 3°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 7], 5°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 3], 6°/ à Mme [N] [M] épouse [Z], domiciliée [Adresse 16], 7°/ à la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société Entreprise [M], société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], 10°/ à la société [M] frères, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 11°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 15], pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Entreprise [M], 12°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 15], pris en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [M] frères, 13°/ au procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié [Adresse 14], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-16.150 formé par la Société générale, société anonyme, contre les mêmes arrêts rendus, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [M], 2°/ à M. [U] [M], 3°/ à Mme [S] [M], 4°/ à M. [Q] [M], 5°/ à M. [W] [M], 6°/ à Mme [N] [M] épouse [Z], 7°/ à la société Entreprise [M], société anonyme, 8°/ à la société [M] frères, société anonyme, 9°/ à M. [G] [J], ès qualités, 10°/ à M. [G] [J], ès qualités, 11°/ à la Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, 12°/ au Crédit agricole corporate and investment bank, société anonyme, 13°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, 14°/ à la société Natixis, société anonyme, 15°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, 16°/ à la Banque internationale pour le commerce et l'épargne du Cameroun, 17°/ au procureur général près la cour d'appel d'Agen, défendeurs à la cassation ; III - Statuant sur le pourvoi n° H 15-16.373 formé par la société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, contre l'arrêt rendu le 9 février 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [M], 2°/ à M. [U] [M], 3°/ à Mme [S] [M], 4°/ à M. [Q] [M], 5°/ à M. [W] [M], 6°/ à Mme [N] [M] épouse [Z], 7°/ à la société Crédit agricole corporate and investment bank, société anonyme, 8°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, 9°/ à la société Natixis, société anonyme, 10°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, 11°/ à la société Banque internationale pour le commerce et l'épargne du Cameroun, société anonyme, 12°/ à la Société générale, société anonyme, 13°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 11], ès qualités, 14°/ à la société Entreprise [M], société anonyme, 15°/ à la société [M] frères, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit agricole corporate and investment bank, de la Société générale, de la société BNP Paribas, de la société Natixis, de la société Crédit lyonnais, de la Banque internationale pour le commerce et l'épargne du Cameroun, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [J], ès qualités, de Me Ricard, avocat des consorts [M] et des sociétés Entreprise [M] et [M] frères, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° G 15-16.052, Q 15-16.150 et H 15-16.373, qui sont formés, les deux premiers contre les arrêts du 27 août 2014 et du 9 février 2015, le troisième contre ce dernier ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que M. [I] [M], M. [U] [M], Mme [S] [M], M. [Q] [M], M. [W] [M], Mme [N] [M], épouse [Z], la société Entreprise [M] et la société [M] frères (les consorts [M]) contestent la recevabilité des pourvois aux motifs que les arrêts attaqués, n'ayant statué que sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident, sans mettre fin à l'instance, seraient insusceptibles de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;

Mais attendu

que les consorts [M], ayant déposé leur mémoire hors du délai prévu par l'article 982 du code de procédure civile, ne sont pas recevables à soulever cette fin de non-recevoir ; Attendu, cependant, que, s'agissant d'un moyen d'ordre public, la Cour de cassation est tenue de l'examiner d'office ;

Vu les articles

606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent, celui du 27 août 2014, à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, afin qu'il soit statué sur l'inscription de faux incidente, celui du 9 février 2015, à statuer sur la même inscription de faux ; que ces décisions n'ont pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, les pourvois en cassation ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° G 15-16.052, Q 15-16.150 et H 15-16.373 ; Condamne les banques demanderesses aux pourvois et M. [J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.