Tribunal administratif de Strasbourg, 28 avril 2026, 2406150

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, la SA Viamedis, représeentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 1 084 euros et 13 702,37 euros résultant de saisies administratives à tiers détenteur effectuées par la trésorerie hospitalière de Bischwiller le 18 juin 2024 auprès de ses établissements bancaires ; 2°) d'ordonner le remboursement desdites sommes ; 3°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière de Bischwiller et du centre hospitalier de Haguenau, in solidum, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier de Haguenau conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2026, la SA Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et au centre hospitalier de Haguenau. Fait à Strasbourg, le 28 avril 2026. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,