Tribunal judiciaire de Paris, 13 août 2024, 24/50639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50639 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZB3 N° : 3 - MD Assignation du : 23 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 août 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. CEMANA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS - #E1286 DEFENDERESSE La S.A.S. OMENDO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alexandra VIGNERON PERFETTINI, avocat au barreau de PARIS - #P0074 DÉBATS A l'audience du 13 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Maude DEAUVERNE, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 23 janvier 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.C.I. CEMANA déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. OMENDO accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. CEMANA de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 13 août 2024 Le Greffier, Le Président, Maude DEAUVERNE Cristina APETROAIE