Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 25/03610
Mots clés
Droit des affaires • Banque - Effets de commerce • Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • désistement • vestiaire • banque • saisie • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/03610
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 9 juill. 2026, n° 25/03610
- Identifiant Judilibre :6a5e6a7484f14adac9b0d9f1
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par HUBERT Denis
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Denis HUBERT, Me Sandrine DOREL
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03610 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIJJ
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
du jeudi 09 juillet 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154, non comparant
à
S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Sandrine DOREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P73, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse par courriel en date du 01 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l'extinction accessoire de l'instance par l'effet du désistement d'action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juillet 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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