Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 janvier 2025, 24/07523

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/07523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI5P Monsieur [O] [F] Représentant : Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1131 Madame [Z] [U] épouse [F] Représentant : Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1131 C/ MMA ENTREPRISE- LA FABRIQUE D'ASSURANCE Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Madame [H] [G] Représentant : Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1647 Société MMA IARD Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Société AD PLOMBERIE SANITAIRE ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, L'état de l'instruction permet de renvoyer l'affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l'instruction close ; Fixe l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Lundi 10 Février 2025 à 09 H 30, à l'immeuble L'Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s'en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l'audience, pour permettre au tribunal de préparer l'affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l'ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 15 Janvier 2025, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me Isabelle DELMAS, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Sarah MELKI CAROUBI