Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, 26/00846

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D'INSTANCE ********* Ordonnance du 10 Septembre 2026 Chambre des référés N° RG 26/00846 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REOL DEMANDERESSE Madame [C] [D] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.A. AVANSSUR [Adresse 2] [Localité 3] (autre adresse : [Adresse 3]) représentée par Me Patrick-marc LE DONNE, avocat au barreau de NICE A l'audience publique tenue le 10 Septembre 2026, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, Vu l'assignation en date du 11 Mai 2026

Vu les articles

384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu'à

l'audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Sophie HEBERT, présente une demande de désistement d'instance ; que la défenderesse en la personne de son conseil, Me Patrick-marc LE DONNE, a accepté ce désistement Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance qui résulte du désistement d'instance exprimé par [C] [D] épouse [L] et accepté par S.A. AVANSSUR(autre adresse [Adresse 3]).

PAR CES MOTIFS

: CONSTATONS le désistement d'instance parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2026 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Expédition délivrée le 10 Septembre 2026 à Me Sophie HEBERT Me Patrick-marc LE DONNE