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Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05471

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • requête

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
29 juin 2022
Conseiller de la mise en état de PARIS
16 mai 2022

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE S.E.L.A.R.L. TELANGO 38 rue de Berri 75008 PARIS Représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : J131 INTIME M. [X] [I] 76 Route de Longpont 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 16 Mai 2022 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 29 juin 2022 Le Président,

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