Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05471
Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • requête
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
29 juin 2022
Conseiller de la mise en état de PARIS
16 mai 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/05471, 22/05471S
- Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : CA Paris, 6-1, 29 juin 2022, 22/05471, 22/05471S
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Conseiller de la mise en état de PARIS, 16 mai 2022
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000046991647
- Identifiant Judilibre :62ce63bd9a20ce9fcf126a22
- Président : DA LUZ Christine
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
29 juin 2022
Conseiller de la mise en état de PARIS
16 mai 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
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Affaire
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. TELANGO
38 rue de Berri
75008 PARIS
Représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : J131
INTIME
M. [X] [I]
76 Route de Longpont
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 16 Mai 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 06 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
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