Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 février 2026, 25-15.965
Mots clés
société • pourvoi • siège • désistement • référendaire
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
19 février 2026
Cour d'appel de Bordeaux
2 avril 2025
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
10 juin 2022
Tribunal de commerce de Lyon
2 avril 2020
Cour de cassation
25 mars 1998
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :25-15.965
- Référence abrégée : Cass. ord., 19 févr. 2026, n° 25-15.965
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour de cassation, 25 mars 1998
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR60204
- Identifiant Judilibre :6996b680cdc6046d47ebaae2
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
19 février 2026
Cour d'appel de Bordeaux
2 avril 2025
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
10 juin 2022
Tribunal de commerce de Lyon
2 avril 2020
Cour de cassation
25 mars 1998
Résumé
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Auteurs du pourvoi
SEEB GPDIS FRANCE
défendu(e) par CABINET MUNIER-APAIRE
FHB FIDUCIE
défendu(e) par CABINET MUNIER-APAIRE
MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES
défendu(e) par CABINET MUNIER-APAIRE
SELARL JEROME ALLAIS
défendu(e) par CABINET MUNIER-APAIRE
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Défendeur au pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 25-15.965
Demandeur(s)
: la société GPDIS France et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: M. [W]
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 60204
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société GPDIS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GPDIS France,
3°/ la société MJ Synergie mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société GPDIS France,
4°/ la société Jérôme Allais, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société GPDIS France,
ont formé un pourvoi le 12 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par
la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à M. [R] [W], domicilié [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant aux noms des sociétés GPDIS France, FHB, MJ Synergie mandataires judiciaires et Jérôme Allais, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 février 2026
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