Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Chambre du conseil procédures collectives, 10 octobre 2025, 2025P00224

N° de Minute : 2025P00211 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00224 LE 10 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. DEFENDEUR: SARL LE ROUET DES PASTELS Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - France N° RCS de [Localité 2] : 917486276 / N° de Gestion : 2022 B 392 Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bonneterie, mercerie, vente de collants, prêt-à-porter. Représentant Légal - Gérante : Mme [A] [X] [O] [M] épouse [J], [Adresse 2] Comparaissant en personne, et assistée de Madame [Z] de la Chambre des Métiers et de Madame [K] du Cabinet d'expertise-comptable CERFRANCE de [Localité 2]. Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Philippe OTHACEHE & Mme Véronique ALEMANNO Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en chambre du conseil le 10 Octobre 2025. OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2025J00200 A la date du 6 Octobre 2025, Madame [A] [M] épouse [J], Gérante de la SARL LE ROUET DES PASTELS a déclaré la cessation des paiements de la SARL LE ROUET DES PASTELS au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de ladite société. La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 917486276 / N° de Gestion : 2022 B 392 a pour activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bonneterie, mercerie, vente de collants, prêt-à-porter. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil. Madame [A] [X] [O] [M] épouse [J] ayant la qualité de Gérante de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assistée de Madame [Z] de la Chambre des Métiers et de Madame [K] du Cabinet d'expertise-comptable CERFRANCE de [Localité 2]. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : l'actif s'élèverait à 112 186,50 euros ; le passif total serait de 115 436,29 euros ; et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 175 489 euros en 2025 et que le débiteur employait 2 salariés, et 2 dans les 6 derniers mois. La dirigeante, assistée de Madame [Z] de la Chambre des Métiers et de Madame [K] du Cabinet d'expertise-comptable CERFRANCE, déclare : qu'une baisse de la fréquentation a provoqué une baisse du chiffre d'affaires qui a entrainé des difficultés de trésorerie, qu'un départ à la retraite d'une salariée est prévu au 01/01/2026 ainsi qu'une révision de certains contrats et de charges, qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de la SELARL BMA en la personne de Maître [W] [U] comme administrateur judiciaire. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SARL LE ROUET DES PASTELS Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] - France N° RCS de [Localité 2] : 917486276 / N° de Gestion : 2022 B 392 Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bonneterie, mercerie, vente de collants, prêt-à-porter. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 10 Avril 2026. Le tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. [F] [P] ; Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [B] [Q], [Adresse 3] ; Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [W] [U], [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux. Commissaire de Justice : la SELARL [S] en la personne de Maître [L] [S], [Adresse 6] [Localité 1], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce. Fixe provisoirement au 1 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par la TVA impayée. Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 28/11/2025 en chambre du conseil à 10h15 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit que le présent jugement vaut convocation. Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.