Tribunal administratif de Lille, 2 septembre 2026, 2605522

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 3 septembre 2025 par la commune de Tourcoing pour le recouvrement d'une amende d'un montant de 340 euros en raison d'un dépôt sauvage d'ordures ménagères. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ». 2. Par sa requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 3 septembre 2025 par la commune de Tourcoing pour le recouvrement d'une amende d'un montant de 340 euros en raison d'un dépôt sauvage d'ordures ménagères. Au soutien de sa requête, Mme B... se borne à soutenir que son état de santé est fragile et que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette amende. De telles circonstances, aussi regrettables soient-elles, qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de l'amende en litige, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée pour information, à la commune de Tourcoing. Fait à Lille, le 2 septembre 2026 Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,