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Cour d'appel de Versailles, 27 août 2024, 24/01862

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
27 août 2024
Conseil de Prud'hommes de Nanterre
15 mai 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/01862
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Versailles, 4-1, 27 août 2024, n° 24/01862
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 15 mai 2024
  • Identifiant Judilibre :66cebda0187ca7e4b4bada8b
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01862 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2N Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01862 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2N dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [B] [U] Chez M. [Z] [X], [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Lucille CORIOU de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1089 APPELANT ET S.A.R.L. DKV EURO SERVICE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [U] de la décision rendue le 15 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. DKV EURO SERVICE FRANCE, Monsieur [B] [U] a adressé le 08 Août 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNE ACTE à Monsieur [B] [U] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] [U]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,

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